PREAMBULE

Les termes ci-après définis commençant par une majuscule, au pluriel comme au singulier ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) les significations suivantes :
Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice de la Carte Cadeau.
Carte Cadeau : désigne le document comportant l’offre, le lieu, le numéro de validité, la date de validité, le nom du bénéficiaire et le descriptif permettant de profiter d’une offre au sein d’un institut de beauté.
Chèque Cadeau : désigne le chèque dématérialisé crédité d’un certain montant pouvant être utilisé comme moyen de paiement sur le Site.
Client : désigne la personne qui achète une Carte Cadeau, Bénéficiaire ou non de la prestation.
Coffret Cadeau : désigne l’ensemble acheté par le Client composé d’une Carte Cadeau et d’un ou plusieurs Produits vendus par le Vendeur.
Données personnelles : désignent toutes les informations permettant d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
Institut : désigne l’établissement au sein duquel la prestation achetée par le Client sera réalisée par le Bénéficiaire.
Prestation : désigne l’ensemble de l’offre assurée par l’Institut au profit du Bénéficiaire au titre d’une Carte Cadeau.
Produit : désigne les objets matériels vendus par le Vendeur sur le Site seuls ou intégrés dans le cadre d’un Coffret Cadeau.
Site : désigne le site internet www.cosya.app sur lequel les Cartes Cadeaux sont commercialisées par le Vendeur.
Vendeur : désigne la société MARJELI, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 984 442 608, ayant son siège social 254 rue Vendôme à LYON (69003).

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (les « Clients » ou le « Client »), désirant acquérir les produits (les « Produits ») et/ou Cartes Cadeaux et/ou Chèques Cadeaux proposés à la vente par le Vendeur sur le Site.

En effet, le Vendeur propose en ligne des Cartes Cadeaux, Chèques Cadeaux et Produits à commander avec obligation de paiement.

Les CGV précisent notamment les conditions d’achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de remise ou de livraison des Produits, Cartes et Chèques Cadeaux commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux relations contractuelles applicables à toute commande par un Client.

S’appliquent également les conditions générales des Instituts et sous- traitants du Vendeur, lesquelles sont acceptées par le Client par le simple fait de l’acceptation des présentes, notamment celles du fournisseur de paiement Stripe.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne, ainsi que les conditions générales d’utilisation du Site.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits, Cartes et Chèques Cadeaux proposés par le Vendeur sur le Site.

ARTICLE 2 – CARTES CADEAUX, CHEQUES CADEAUX ET PRODUITS PROPOSES A LA VENTE

2.1 Les Cartes Cadeaux proposés à la Vente sur le Site correspondent à un bon d’achat d’une prestation réalisée au sein d’un Institut partenaire du Vendeur.

La Carte Cadeau peut être établie sous forme :
– dématérialisée, par une carte virtuelle transmise au Client en version imprimable ;
– matérielle, c’est-à-dire une carte adressée par voie postale au Client.

2.2 Les Chèques Cadeaux proposés à la Vente sur le Site correspondent à des chèques dématérialisés crédités d’un certain montant, déterminé définitivement lors de l’achat, pouvant être utilisés comme moyen de paiement sur le Site.

Après achat, le Client utilise ce moyen de paiement pour acheter des Cartes Cadeaux et/ou Produits proposés à la vente sur le Site.

2.3 Le Vendeur propose également à la vente des Produits en complément de l’achat d’une Carte Cadeau afin de constituer un Coffret Cadeau.

Sont notamment vendus des bougies ou cosmétiques, sans que cette liste ne soit exhaustive.

Les caractéristiques principales de Produits sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

2.4 Les Cartes Cadeaux, Chèques Cadeaux et Produits sont proposés à la vente sur le territoire de France métropolitaine et DOM.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

2.5 Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles de la Prestation et/ou du Produit qu’il désire commander.

ARTICLE 3 – PASSATION DE LA COMMANDE

3.1 PROCESSUS D’ACHAT D’UN CHÈQUE CADEAU
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le Chèque Cadeau qu’il désire commander selon les modalités suivantes :
– Sélection d’un Chèque Cadeau et placement au sein d’un panier d’achat ;
– Détermination du montant crédité sur le Chèque ;
– Création d’un compte client ;
– Affichage d’un récapitulatif du panier permettant au Client de vérifier le détail de la commande et le coût total, de choisir son mode de paiement, d’enregistrer sa commande et d’accepter les présentes CGV via un clic « Valider et Payer » ;
– Validation du paiement par carte bancaire via une interface sécurisée générée par Stripe ;
– Une fois le paiement validé, l’achat est définitif et un email de confirmation récapitulatif est adressé au Client.

3.2 COMMANDE DE CARTE CADEAU ET/OU DE PRODUITS
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site la Carte Cadeau, et/ou les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
1. Sélection de la Carte Cadeau et/ou Produits et placement au sein d’un panier d’achat ;
2. Affichage d’un récapitulatif intitulé « panier » reprenant l’ensemble des choix et le prix total des achats hors frais de livraison :
3. Création d’un compte client ;
4. Saisie du Bénéficiaire sur la Carte Cadeau lorsque cette dernière est adressée directement au Bénéficiaire par le Vendeur, puis saisie éventuelle d’un message personnalisé ;
5. Sélection du mode de livraison et de l’adresse de livraison ;
6. Affichage d’un récapitulatif du panier permettant au Client de vérifier le détail de la commande et le coût total, de choisir son mode de paiement, d’enregistrer sa commande et d’accepter les présentes CGV via un clic « Valider et Payer » ;
7. Validation du paiement par carte bancaire via une interface sécurisée générée par Stripe ;
8. Une fois le paiement validé, la commande est définitive et un email de confirmation récapitulant l’ensemble des éléments relatif à celle-ci est adressée au Client.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site sur son compte personnel. Lorsque le mode invité aura été choisi, le Client recevra des emails de mise à jour.
Le Vendeur n’a pas vocation à vendre sur le Site Internet à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.
Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes et comportant plus de cinq (5) articles identiques.

ARTICLE 4 – PRIX – CONDITIONS DE REGLEMENT

4.1 PRIX
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précise que les prix des Cartes Cadeaux et/ou Produits sont ceux en vigueur au jour de la passation de commande.

Conformément au rescrit fiscal n°2007/31 du 18/09/2007, la commercialisation de Coffrets Cadeau n’est pas soumise à la TVA dans les relations avec les consommateurs.

En cas de livraison postale, des frais de port seront ajoutés au coût des Cartes Cadeaux et/ou Produits, étant rappelé que le montant de ces frais sera indiqué avant la validation définitive de la commande.

4.2 CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Le prix est payable comptant, par carte bancaire et/ou utilisation d’un Chèque Cadeau, la totalité du montant de la commande étant débitée au jour de ladite commande pour ce qui concerne le règlement par carte bancaire.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande et toute livraison en cas de non-paiement ou refus d’autorisation de paiement de la part de l’établissement bancaire.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté SSL, par l’intermédiaire du fournisseur de paiement Stripe.

S’agissant du Chèque Cadeau, le Client devra renseigner ses références lors de l’étape du paiement du panier pour que l’éventuel solde restant dû soit mis à jour en vu de son règlement.

ARTICLE 5 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de réception de la Carte Cadeaux et/ou du Chèque Cadeau et/ou Coffret Cadeau, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.

Concernant les Cartes Cadeaux personnalisées, l’article L221-28 3° du Code de la consommation dispose que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : […] 3° de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

Concernant les Chèques Cadeaux, le droit de rétractation s’applique sous réserve qu’il n’est pas été utilisé, en tout ou partie, avant l’expiration du délai de rétractation. En effet, dans ce cas, aucun droit de rétractation ou remboursement sous quelque forme que ce soit n’est prévu.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose du délai susvisé pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sous réserve que les Produits soient retournés dans leur emballe d’origine et en parfait état dans les cinq (5) suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les cinq (5) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation est exercé par envoi du formulaire de rétractation présenté ci-dessous par courriel à l’adresse contact@cosya.app ou par courrier à l’adresse du siège social.

Lorsque le droit de rétractation s’applique, le Client pourra obtenir :
– Un avoir d’un montant égal au prix réglé, utilisable uniquement sur le Site ;
– Un remboursement.

Le Vendeur procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées, à l’exclusion des frais de livraison, dans un délai maximum de 90 jours à compter de la réception de la réception des Produits ayant fait l’objet de la mise en œuvre du droit de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés sont remboursés ; les frais de livraison aller et retour restant à la charge du Client.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1 CARTES CADEAUX
Les Cartes Cadeaux proposées par le Vendeur sont assorties d’une durée de validité.

Dans l’hypothèse où l’Institut choisi lors de la commande par le Client viendrait à ne pouvoir assurer la Prestation commandée dans le délai de validité de la Carte Cadeaux, le Client disposera de la faculté de choisir un autre Institut partenaire du Vendeur pour la réalisation d’une prestation d’un montant identique à celui payé initialement.

La Carte Cadeau peut être émise sous deux formes, au choix du Client :
– Format électronique ; dans cette hypothèse, la Carte Cadeau est délivrée sous format PDF téléchargé par le Client une fois la commande validée. Le Client peut également choisir un envoi numérique au Bénéficiaire à la date de son choix. Le Bénéficiaire doit présenter la
Carte Cadeau numérique soit en version PDF sur un appareil électronique soit en version imprimée à l’Institut lors de la réalisation de la prestation.
– Format papier ; dans cette hypothèse, le Client choisit la date d’envoi de la Carte Cadeau. Le Client recevra un email confirmant cette expédition.

6.2 COFFRETS CADEAUX
Les Coffrets Cadeaux sont expédiés par le Vendeur en France et en DOM.

Ils sont livrés à l’adresse indiquée à ce titre lors de la passation de commande. La responsabilité du Vendeur ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’erreur lors de la saisie.

La livraison s’effectuera dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la validation de la commande.

Le Client recevra un email confirmant cette expédition.

6.3 CHÈQUES CADEAUX
Les Chèques Cadeaux sont émis sous format électronique, à savoir un format PDF téléchargé par le Client une fois la commande validée.

6.4 FRAIS D’EXPÉDITION
Les frais de port seront indiqués au Client lors de la passation de la commande. Les tarifs peuvent être révisés à tout moment en fonction des tarifs des prestataires.

ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété et des risques est établi au moment de la livraison du Coffret Cadeaux au transporteur chargé de la livraison, nonobstant la clause de réserve de propriété au profit du Vendeur dans les présentes CGV.

ARTICLE 8 –CONFORMITE – GARANTIES LEGALES

8.1 Tout Coffret Cadeau reçu par le Client et/ou le Bénéficiaire doit faire l’objet d’un contrôle minutieux et d’éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détériorations observées à la livraison. Ces réserves devront faire l’objet d’une notification au Vendeur dans un délai de 48 heures à compter de la réception du Coffret Cadeau.

En l’absence de réserves régulièrement notifiées, le Coffret Cadeau sera réputé livré en parfait état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure. Le Vendeur sera dégagé de toute responsabilité.

8.2 Les Produits vendus dans le cadre des Coffrets Cadeaux sont soumis à la garantie légale de conformité selon les articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.
Lorsque le Client agit sur le fondement de la garantie légale, il :
– bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit.
Les dispositions légales du Code de la consommation sont reproduites ci-après.

8.3 Les Produits vendus dans le cadre des Coffrets Cadeaux sont soumis à la garantie contre les vices cachés, selon les articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.

Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
Les dispositions légales du Code civil sont reproduites ci-après.

ARTICLE 9 – CONDITIONS D’UTILISATION DES CARTES CADEAUX

Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas le Bénéficiaire de la Carte Cadeau, il s’engage à porter à la connaissance de ce dernier les présentes CGV.

Pour la réalisation de la Prestation, la Carte Cadeau doit être en cours de validité. La Prestation sera exécutée après vérification de la validité de la Carte Cadeau par l’Institut.

La Prestation sera réalisée par l’Institut sous réserve de ses disponibilités, le Bénéficiaire réservant la Prestation directement auprès de l’Institut concerné, sans aucune intervention du Vendeur.

La Prestation sera exécutée conformément aux conditions de l’Institut, notamment au titre de la réservation, de la modification et de l’annulation. L’Institut sera seul responsable de la parfaite exécution de la Prestation, sans aucune responsabilité du Vendeur à l’égard du Bénéficiaire. Le Bénéficiaire décharge le Vendeur de toute responsabilité à cet égard.

Dans l’hypothèse où la Carte Cadeau viendrait à être périmée en l’absence d’exécution de la Prestation, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 10 – CONDITIONS D’UTILISATION DES CHEQUES CADEAUX

Le Chèque Cadeau n’est pas nominatif.

Il est utilisé en une ou plusieurs fois jusqu’à épuisement de son solde. Aucun rendu de monnaie ne pourra être effectué pour un achat de Cartes Cadeaux et/ou Produits d’un montant inférieur au montant de la valeur du Chèque Cadeau ou du montant du solde restant sur ledit Chèque Cadeau.

Si le montant des achats réalisés par le Client n’est pas couvert intégralement par le Chèque Cadeau, il est possible de compléter le règlement par carte bancaire.

Le Chèque Cadeau a une durée de validité de deux (2) ans à compter de la date d’achat.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat découlant du fait du Client ou d’un cas de force majeure tel que défini ci-dessous.

Le Vendeur déclare être couvert par une assurance responsabilité civile pour les activités exercées dans le cadre des présentes CGV.

ARTICLE 12 – SERVICE CLIENTS – RECLAMATIONS

Pour toute difficulté, le Client doit s’adresser en priorité au service clientèle du Vendeur, aux coordonnées suivantes :
– adresse électronique : contact@cosya.app ;
– adresse postale : 254 rue Vendôme, 69003 LYON.
S’agissant des Chèques Cadeaux, en cas de contestation du solde du Chèque consécutivement à son utilisation, les éventuelles réclamations doivent être adressées dans un délai maximal d’un (1) mois à compter de la transaction contestée à l’adresse électronique indiquée ci-dessous en y joignant les justificatifs d’achat.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Vendeur est détenteur des droits de propriété intellectuelle ou des licences d’exploitation, afférents aux Cartes Cadeaux et Produits vendus sur le Site, lui permettant de les commercialiser, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle couvrant les logos, packagings et les contenants des Cartes Cadeaux et Produits.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des marques, logos, illustrations, images et logotypes, sans accord exprès et préalable du Vendeur est strictement interdite et sera susceptible de recours de la part de ce dernier.

ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES – COOKIES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande.

Ces données peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l’exécution des Prestations achetées par le Client.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet.

Les traitements des Données Personnelles réalisées par le Vendeur sont décrits au sein de la Politique de Confidentialité accessible ici : Politique du Confidentialité.
La Politique de Gestion des Cookies est accessible ici : Politique du Confidentialité.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Le Client et le Vendeur ne sont tenus responsables de l’inexécution partielle ou totale de leurs obligations au titre des présentes en cas de force majeure.

La force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français. La partie invoquant un cas de force majeure doit en avertir l’autre dans les cinq (5) jours ouvrés de sa connaissance. Les parties tenteront de trouver une solution aux fins d’exécuter la commande pendant la période de force majeure. Au-delà d’un délai de trois (3) mois à compter de la survenance du cas de force majeure sans exécution de la commande, le Vendeur remboursera le Client.

ARTICLE 16 – NULLITE

La nullité d’une clause des CGV n’entraîne pas la nullité des CGV dans leur ensemble. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses ne saurait valoir renonciation de la part de toute partie aux autres clauses des CGV qui continuent de produire effet.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
A défaut d’accord amiable dans le cadre d’une conciliation ou médiation entre les parties, le Client pourra saisir les tribunaux compétents pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat de vente électronique, ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

S’agissant de la tentative de résolution amiable préalable à une action contentieuse, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ANNEXE I

GARANTIE DE CONFORMITE – GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

Article L217-3 du Code de la consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
( ….) Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L217-4 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5 du Code de la consommation

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-8 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 du Code de la consommation

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et 3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L217-16 du Code de la consommation

Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.

Article 1641 du Code Civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 2232 du Code Civil

Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244. Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes.